1.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5 lorsque: l'infraction pénale a été commise, en tout ou en partie, sur son territoire; ou l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.