2.

Sans préjudice des obligations en matière d'établissement de rapports prévues par d'autres actes juridiques de l'Union, les États membres transmettent chaque année à la Commission les statistiques suivantes relatives aux infractions pénales visées aux articles 3, 4 et 5, si elles sont disponibles à un niveau central dans l'État membre concerné: le nombre de procédures pénales engagées, de rejets, d'acquittements, de condamnations et de procédures en cours; les sommes recouvrées à l'issue de procédures pénales et le préjudice estimé.

← art_18__para_1__text_1 · All articles · art_18__para_2__text_1 →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.