a)

en matière de dépenses non liées à la passation de marchés publics, tout acte ou omission relatif: à l'utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet le détournement ou la rétention indue de fonds ou d'avoirs provenant du budget de l'Union ou des budgets gérés par l'Union ou pour son compte; à la non-communication d'une information en violation d'une obligation spécifique, ayant le même effet; ou au détournement de tels fonds ou avoirs à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été initialement accordés;

← art_3__para_2__text_1 · All articles · art_3__para_2__point_a__text_1 →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.