art_4__para_4__point_a__point_i__text_3

Sans préjudice des dispositions sur les privilèges et immunités figurant dans les protocoles n^(os) 3 et 7, sont assimilés aux fonctionnaires de l'Union les membres des institutions, organes et organismes de l'Union créés conformément aux traités, ainsi que le personnel de ces derniers, pour autant que le statut ne s'applique pas à leur égard;

← art_4__para_4__point_a__point_i__text_2 · All articles · ii) →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.