Article 9

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir qu'une personne morale déclarée responsable au sens de l'article 6 soit passible de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, qui incluent des amendes pénales ou non pénales et peuvent inclure d'autres sanctions, notamment: des mesures d'exclusion du bénéfice d'un avantage ou d'une aide publics; des mesures d'exclusion temporaire ou permanente des procédures d'appel d'offres; des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale; un placement sous surveillance judiciaire; une mesure judiciaire de dissolution; la fermeture temporaire ou définitive d'établissements ayant servi à commettre l'infraction pénale.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.