rec_14

(14) Dans la mesure où les intérêts financiers de l'Union peuvent être mis à mal ou menacés par des comportements imputables à des personnes morales, celles-ci devraient être responsables des infractions pénales, telles qu'elles sont définies dans la présente directive, qui sont commises pour leur compte.

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Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.