rec_6

(6) Aux fins de la présente directive, on entend par «dépenses relatives aux marchés publics», toutes les dépenses en lien avec les marchés publics définis à l'article 101, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n^(o) 966/2012 du Parlement européen et du Conseil Règlement (UE, Euratom) n^(o) 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n^(o) 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1). .

← rec_5 · All articles · rec_7 →

Source: EUR-Lex (Cellar) · retrieved 2026-09-25 · Text as adopted (Official Journal); later amendments are not incorporated in this text.