Partie Arrêtés › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés › Sous-section 2 : De la tenue du registre et des effets attachés à l'immatriculation › Paragraphe 6 : De la publicité du registre › Sous-paragraphe 1 : De la communication et de l'inscription des actes › Article A123-71
Code de commerce · France
Les greffiers et l'Institut national de la propriété industrielle sont habilités à répondre à toute demande statistique.
← A123-80 · All articles · A123-48 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30