Partie Arrêtés › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 2 : De la comptabilité des commerçants › Sous-section 3 : Des activités commerciales et artisanales ambulantes › Article A123-80-5
Code de commerce · France
Le montant de la redevance prévu à l'article R. 123-208-3 du code de commerce est fixé à 30 euros. NOTA : Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er août 2019. Elles sont applicables aux déclarations dont le dossier complet est reçu à compter de cette date.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30