Partie Arrêtés › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre III : Des obligations générales des commerçants › Section 3 : Dispositions diverses › Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements › Paragraphe 1 : Des demandes d'inscription et de modifications › Article A123-83-3
Code de commerce · France
Pour les entités énumérées aux 1° et 3° de l'article R. 123-220, lorsque les conditions prévues à l'article A. 123-83-2 ne sont pas remplies, plusieurs établissements peuvent être identifiés à une même adresse lorsque l'un de ces établissements exerce l'une des activités suivantes : -activité mentionnée à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ; -activité de loueur en meublé non professionnel ; -activité de production d'électricité (panneaux photovoltaïques, éolien …).
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30