Partie Arrêtés › LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. › TITRE Ier : Des liquidations, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine. › Section 1 : Des liquidations › Article A310-6
Code de commerce · France
Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
← A321-14 · All articles · A123-80-6 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30