Partie Arrêtés › LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité. › TITRE II : Des ventes aux enchères publiques. › Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques › Section 1 : Dispositions générales › Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques › Paragraphe 3 : Des qualifications requises › Article A321-9
Code de commerce · France
L'admission est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20. A l'issue des épreuves, le jury dresse la liste des candidats déclarés admis, laquelle est affichée dans les locaux du conseil des maisons de vente, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires et du Conseil national des courtiers de marchandises assermentés ainsi que sur le site internet de ces organismes. Le conseil des maisons de vente délivre à chaque candidat admis une attestation de réussite à l'examen d'aptitude.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30