Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 3 : Tarifs des notaires › Sous-section 1 : Actes › Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique › Sous-Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement au patrimoine et la propriété de l'activité économique › Article A444-125

Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 105 Établissement de l'acte et le dépôt prévus à l'article L. 526-9 113,20 € 106 Renonciation à l'affectation prévue à l'article 526-15 113,20 € 107 Acte comportant reprise, cession ou apport du bien affecté, prévu aux articles L. 526-16 et L. 526-17 113,20 € 108 Évaluation d'un bien immobilier dont la valeur doit être déclarée en vertu de l'article L. 526-10 113,20 € NOTA : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30