Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 3 : Tarifs des notaires › Sous-section 1 : Actes › Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement à l'activité économique › Sous-Paragraphe 3 : Actes relatifs principalement aux contrats et conventions liés à l'activité économique › Article A444-156

La liquidation de reprise par acte séparé (numéro 157 du tableau 5) donne lieu à la perception des émoluments suivants : 1° Un émolument proportionnel aux sommes payées ou garanties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 3,846 % De 6 500 € à 17 000 € 1,587 % De 17 000 € à 60 000 € 1,058 % Plus de 60 000 € 0,793 % 2° Un émolument proportionnel aux sommes qui sont déterminées, sans paiement ni garanties, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 1,935 % De 6 500 € à 17 000 € 0,798 % De 17 000 € à 60 000 € 0,532 % Plus de 60 000 € 0,399 % 3° Un émolument proportionnel aux reprises en nature de 0,484 % non dégressif. NOTA : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

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