Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 2 : Tarifs des huissiers de justice › Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 4 : Indisponibilités, nantissements, opposabilités › Article A444-16

Les prestations figurant aux numéros 50 à 78 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Emolument 50 Acte de saisie-attribution 44,05 € 51 Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 21,49 € 52 Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 37,61 € 53 Acte de saisie-vente transformée en carence 20,42 € 54 Acte d'opposition-jonction 36,54 € 55 Acte de saisie de récoltes sur pied 78,14 € 56 Acte de déclaration à la préfecture 41,91 € 57 Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,61 € 58 Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 45,13 € 59 Acte de saisie conservatoire de créances 39,76 € 60 Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 37,61 € 61 Signification à la société du nantissement des parts sociales 22,56 € 62 Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 22,56 € 63 Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 25,79 € 64 Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 37,61 € 65 Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 53,74 € 66 Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 46,21 € 67 Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule46,21 € 68 Acte de saisie de navire ou aéronef 78,44 € 69 Acte de saisie-contrefaçon 78,44 € 70 Commandement de payer valant saisie immobilière 64,47 € 71 Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 45,13 € 72 Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux 39,76 € 73 Saisie des fruits 39,76 € 74 Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété39,76 € 75 Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail39,76 € 76 Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) 39,76 € 77 Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 23,65 € 78 Signification au débiteur de la créance donnée en gage 23,65 € NOTA : Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) : 1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024. 2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30