Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 3 : Tarifs des notaires › Sous-section 5 : Dispositions spéciales aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle › Article A444-178

En matière de succession, les actes et formalités afférents à l'affirmation sous foi de serment donnent lieu à la perception des émoluments prévus par le tableau ci-après : Désignation de la prestation Émolument a) Rédaction 75,46 € Requête en délivrance : b) du certificat d'héritier ou d'un certificat d'exécuteur testamentaire c) du certificat d'héritier restreint d) de l'envoi en possession Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 1 067 € 0,706 % De 1 068 € à 2 134 € 0,471 % De 2 135 € à 3 963 € 0,236 % De 3 964 € à 9 146 € 0,118 % Plus de 9 146 € 0,059 % NOTA : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

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