Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 2 : Tarifs des huissiers de justice › Sous-section 1 : Tarifs des actes › Paragraphe 8 : Divers › Article A444-28

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de la prestation (tableau 3-1 de l'article annexe 4-7)Désignation de la prestationEmolument 113Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier.25,05 € 114Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)110,68 € 115Opposition à mariage33,31 € 116Signification en provenance d'un autre État48,85 € 117Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger35,47 € 118Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières110,68 € 119Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières144,00 € 120Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile33,31 € 121Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés24,72 € 122Acte d'inventaire lors de la levée des scellés56,96 € 123Procès-verbal de levée des scellés110,68 € 124État descriptif64,48 € 125État descriptif avec diligences particulières97,79 € 126Procès-verbal de déplacement des scellés33,31 €

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