Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés › Chapitre Ier : Fixation des tarifs › Section 3 : Tarifs des notaires › Sous-section 1 : Actes › Paragraphe 1 : Actes relatifs principalement à la famille › Sous-Paragraphe 1 : Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation › Article A444-65

Les transports de droits successifs (numéros 11 et 12 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel : 1° Selon le barème suivant, s'agissant du transport de droits successifs faisant cesser l'indivision : Tranches d'assietteTaux applicable De 0 à 6 500 €2,580 % De 6 500 € à 17 000 €1,064 % De 17 000 € à 60 000 €0,709 % Plus de 60 000 €0,532 % 2° Selon le barème suivant, dans les cas autres que celui prévu au 1° : Tranches d'assietteTaux applicable De 0 à 6 500 €3,870 % De 6 500 € à 17 000 €1,596 % De 17 000 € à 60 000 €1,064 % Plus de 60 000 €0,799 % NOTA : Conformément au 1° de l'article 129 de l’arrêté du 28 février 2020 (NOR : ECOC2003886A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2020. Se reporter aux conditions d'application prévues au 2° de l'article précité.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30