Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE VI : De l'autorité de la concurrence › Chapitre II : Des attributions › Article A462-1
Code de commerce · France
En application du IV et du V de l'article L. 462-9-1, l'instrument uniforme est établi conformément au modèle joint en annexe 4-3 du présent livre.
← Annexe 4-1 · All articles · A450-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30