Partie Arrêtés › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel › Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée › Article A526-1
Code de commerce · France
Le modèle type d'état descriptif figurant en annexe 5-1 est approuvé. NOTA : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
← A526-6 · All articles · Annexe 4-3 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30