Partie Arrêtés › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel › Section 1 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée › Article A526-3
Code de commerce · France
Le modèle type du relevé d'actualisation du patrimoine affecté prévu à l'article R. 526-10-1 figurant en annexe 5-2 est approuvé. NOTA : Conformément à l'article 9 de l'arrêté du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30