Partie Arrêtés › LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties. › TITRE II : Des garanties. › Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel › Section 2 : De l'entrepreneur individuel › Article A526-6
Code de commerce · France
Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé. NOTA : Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 12 mai 2022 (NOR : ECOI2213035A), en application du premier alinéa du I de l'article 19 de la loi du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2022.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30