Partie Arrêtés › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE II : De la sauvegarde. › Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental › Article A623-1
Code de commerce · France
Le bilan environnemental prévu à l'article L. 623-1 est établi selon les rubriques fixées à l'annexe 6-1 au présent livre.
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