Partie Arrêtés › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales › Sous-section 2 : Du fonctionnement › Article A711-3
Code de commerce · France
Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle. La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception. L'autorité de tutelle informe le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de cette démission.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30