Partie Arrêtés › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie. › Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie › Section 2 : Des règles budgétaires › Sous-section 1 : Dispositions communes › Article A712-28
Code de commerce · France
Une norme d'intervention, prévue au 2° de l'article L. 711-16, précise les documents constituant les différents budgets et comptes.
← A721-10 · All articles · A663-27 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30