Annexes de la partie réglementaire › Article Annexe 6-3
Code de commerce · France
Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans DÉPARTEMENT JURIDICTION RESSORT Guadeloupe Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre Le département Guyane Tribunal mixte de commerce de Cayenne Le département Martinique Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France Le département Mayotte Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou Le département La Réunion Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre Ressort du tribunal mixte de commerce Ressort du tribunal mixte de commerce
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30