Annexes de la partie réglementaire › Article Annexe 7-1-2
Code de commerce · France
Siège et ressort des chambres commerciales spécialisées des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle SIÈGE RESSORT Strasbourg Tribunaux judiciaires de Colmar, de Metz, de Mulhouse, de Sarreguemines, de Saverne, de Strasbourg, de Thionville NOTA : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30