Partie Arrêtés › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › ANNEXE 7-1 (ANNEXE AUX ARTICLES A. 712-27 ET A. 712-28) › Article Annexe I

SECTIONS COMPTABLES À OUVRIR AU SEIN DES DIFFÉRENTS SERVICES BUDGÉTAIRES SERVICES BUDGÉTAIRES SECTIONS COMPTABLES obligatoires Service général. Néant. Service formation. Collecte et gestion de la taxe d'apprentissage. Collecte et gestion de la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue. Centre de formation des apprentis (CFA). Service Ports. Une section par concession portuaire. Service Aéroports. Une section par concession aéroportuaire. Service Aménagements. Une section par opération d'aménagement (*). Service Collecte et gestion de la PEEC. Collecte. Gestion. Service Divers. Une section par opération (*). (*) Si l'opération en question présente une importance significative.

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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30