Partie réglementaire › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre IV : De la location-gérance. › Section 2 : Dispositions spécifiques pour les entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels. › Article D144-2
Code de commerce · France
Les conditions particulières d'application aux entreprises de transports publics et de location de véhicules industriels des articles L. 144-1 et suivants relatifs à la location-gérance des fonds de commerce et des établissements artisanaux sont déterminées par la présente section.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30