Partie réglementaire › LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique. › TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales. › Chapitre V : Des sociétés anonymes. › Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes. › Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance. › Article D225-58-1
Code de commerce · France
Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-58 est fixé à 250 000 euros.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30