Partie réglementaire › LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. › TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. › Chapitre II : Des dispositions applicables aux personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. › Article D612-5
Code de commerce · France
Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 est fixé à 153 000 euros.
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