Partie réglementaire › LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce. › TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales. › Chapitre II : Des manifestations commerciales. › Article D762-13
Code de commerce · France
La valeur maximale des marchandises pouvant être proposées à la vente sur place, pour l'usage personnel de l'acquéreur, à l'occasion d'un salon professionnel tel que défini par l'article L. 762-2, est fixée à 80 euros toutes taxes comprises.
← R814-15 · All articles · R743-102 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30