Partie réglementaire › LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. › TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise. › Chapitre IV : Dispositions communes › Section 4 : De la comptabilité, du dépôt de fonds, des contrôles et dispositions diverses › Sous-section 2 : Des contrôles. › Article D814-42-1
Code de commerce · France
Le seuil mentionné à l'article R. 814-42 est fixé à dix mandats.
← R814-109-1 · All articles · D814-3-1 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30