Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier A : Observatoires des prix et des revenus. › Article D910-1 B
Code de commerce · France
Le président d'un observatoire des prix, des marges et des revenus ne peut être nommé à la même fonction au sein de plusieurs observatoires. Par dérogation à l'alinéa précédent, les fonctions de président des observatoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy peuvent être exercées par la même personne. Chaque observatoire peut établir un règlement intérieur ayant pour objet de fixer ses règles de fonctionnement. Cet article s'applique à Wallis-et-Futuna.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30