Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. › Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV. › Article D914-2
Code de commerce · France
Les articles D. 442-2 et D. 442-3 sont ainsi rédigés : Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30