Partie réglementaire › LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer. › TITRE Ier : Dispositions spécifiques à Saint-pierre-et-Miquelon. › Chapitre VII : Dispositions d'adaptation du livre VII. › Article D917-6
Code de commerce · France
L'article D. 711-67 est ainsi rédigé : " Art. D. 711-67.-La chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les missions notamment de consultation, de représentation et de services aux entreprises des secteurs d'activité relevant de son champ de compétence défini à l'article L. 917-1. "
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30