Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre Ier : De la définition et du statut. › Section 1 : De la qualité de commerçant. › Article L121-1
Code de commerce · France
Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
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