Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. › Article L124-2
Code de commerce · France
Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissements sont régulièrement propriétaires d'une officine.
← L125-4 · All articles · L123-28 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30