Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre IV : Des sociétés coopératives de commerçants détaillants. › Article L124-7
Code de commerce · France
Les statuts peuvent prévoir que des sociétés coopératives de commerçants détaillants sont associées dans les conditions prévues à l'article 3 bis de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Dans ce cas, elles ne peuvent recourir aux services de la société coopérative dont elles sont associées.
← L134-12 · All articles · L123-22 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30