Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. › Article L127-3
Code de commerce · France
Le fait pour la personne morale responsable de l'appui de mettre à disposition du bénéficiaire les moyens nécessaires à sa préparation à la création ou la reprise et à la gestion de l'activité économique projetée n'emporte pas, par lui-même, présomption d'un lien de subordination. La mise à disposition de ces moyens et la contrepartie éventuelle des frais engagés par la personne morale responsable de l'appui en exécution du contrat figurent à son bilan.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30