Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. › Article L127-5
Code de commerce · France
Le contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique ne peut avoir pour objet ou pour effet d'enfreindre les dispositions des articles L. 125-1, L. 125-3,L. 324-9 ou L. 324-10 du code du travail. L'acte de création ou de reprise d'entreprise doit être clairement distingué de la fonction d'accompagnement.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30