Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre VII : Du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique. › Article L127-7
Code de commerce · France
Les modalités de publicité des contrats d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique et les autres mesures d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30