Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE II : Des commerçants. › Chapitre VIII : Du fichier national des interdits de gérer › Article L128-5
Code de commerce · France
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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