Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. › Chapitre Ier : Des courtiers. › Section 1 : Des courtiers en général › Article L131-2
Code de commerce · France
Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.
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