Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. › Chapitre III : Des transporteurs. › Article L133-2
Code de commerce · France
Si, par l'effet de la force majeure, le transport n'est pas effectué dans le délai convenu, il n'y a pas lieu à indemnité contre le voiturier pour cause de retard.
← L134-2 · All articles · L132-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30