Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE III : Des courtiers, des commissionnaires, des transporteurs, des agents commerciaux et des vendeurs à domicile indépendants. › Chapitre IV : Des agents commerciaux. › Article L134-17
Code de commerce · France
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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