Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre IV : De la location-gérance. › Article L144-9
Code de commerce · France
La fin de la location-gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds ou de l'établissement artisanal, contractées par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.
← L145-40 · All articles · L143-11 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30