Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre V : Du bail commercial. › Section 2 : De la durée. › Article L145-5-1
Code de commerce · France
N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.
← L145-16-1 · All articles · L821-46 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30 · Text as consolidated on 2026-07-30; changes after this date are not shown.