Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › TITRE IV : Du fonds de commerce. › Chapitre VI : Des gérants-mandataires. › Article L146-3
Code de commerce · France
Un accord-cadre conclu entre le mandant et les gérants-mandataires auxquels il est lié par un contrat, ou leurs représentants, fixe notamment le montant de la commission minimale garantie dans tous les contrats de gérance-mandat conclus par ledit mandant. Cette commission minimale tient compte de l'importance de l'établissement et des modalités de son exploitation. A défaut d'accord, le ministre chargé des petites et moyennes entreprises fixe cette commission minimale.
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Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30