Partie législative › LIVRE Ier : Du commerce en général. › Titre V : De la protection du secret des affaires › Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection › Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires › Article L151-7
Code de commerce · France
Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords internationaux en vigueur ou le droit national, notamment dans l'exercice des pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'autorisation ou de sanction des autorités juridictionnelles ou administratives.
← L152-3 · All articles · L151-4 →
Source: Légifrance (PISTE REST API) · retrieved 2026-07-30